Mentions légales

Dès lors que vous avez un site internet, une boutique en ligne ou que vous exercez une quelconque activité commerciale sur internet, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 vous impose de communiquer des informations légales à vos visiteurs. Cette obligation vise à protéger les utilisateurs et à garantir la transparence des informations disponibles en ligne. 

Images2marqueS met à votre disposition un modèle de Mentions Légales générique, applicable aux entrepreneur·e·s du web qui vendent aussi bien des produits digitaux que des prestations de services via internet. Ce modèle comporte :
 
- les mentions légales proprement dites, en quelque sorte la carte d'identité du site ;
- la politique de confidentialité appliquée par l'entrepreneur·e du web ;
- les conditions générales d'utilisation du site.
 
Ces documents sont à jour des règles légales du droit français, à la date de leur achat. Ils sont ainsi applicables au plus grand nombre d’utilisateurs.

Ces modèles types doivent être retravaillés en autonomie par les clients afin de correspondre à leurs intérêts et à leur contexte. En effet, en tant que juriste indépendante, Images2marqueS n’est pas habilitée juridiquement pour effectuer des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé. Elle se limite à réaliser des modèles types d’actes adaptés au domaine d’activité de ses clients, qui sont déjà préremplis et qu’il reste à compléter.
Ces modèles sont néanmoins validés par un avocat en droit des affaires et des sociétés.
 
Pour plus de facilité à harmoniser ces documents selon la charte graphique et l'identité visuelle des clients, ceux-ci sont téléchargeables au format Word. Une version Pdf est également mise à disposition, sur demande, pour éviter toute perte d'information. Images2marqueS ne saurait être tenue responsable en cas de dommages liés à la suppression, modification ou reformulation du texte original par le client.